Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente & Règlement intérieur
Article 1 – Champ d’application
Ce sont les conditions générales de vente de Prison Island Côte d’Opale, SARL CASEVVA au capital social de 25 000 euros, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-mer sous le n° 889 641 841 (ci-après dénommée « Prison Island Côte d’Opale » ou « Société CASEVVA »). Prison Island Côte d’Opale a notamment pour objet la commercialisation et l’exploitation d’activités de loisirs sous le concept Prison Island (ci-après dénommé « Activité », « Activités » ou « Prison Island »).
Les présentes conditions générales de vente régissent :
• La réservation et l’achat de tickets d’entrée Prison Island, de prestations annexes, de bons et cartes cadeaux Prison Island par toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») via le site web www.prisonisland-cotedopale.fr (ci-après le « Site »), par téléphone, par email, via le formulaire de contact, via le guichet de la réception de Prison Island Côte d’Opale ou suite à un devis ;
• Le règlement intérieur ainsi que l’exécution des Activités et prestations annexes ;
• Les conditions d’accès à l’espace de jeu (ci-après dénommé le « Centre » ou le « Parc d’aventure ») et les conditions de participation à l’Activité par ses bénéficiaires (ci-après dénommés « Joueurs »).
En réservant ou achetant un ticket pour une Activité, une prestation annexe ou un bon cadeau, vous acceptez sans limitation, ni réserve les conditions générales de Prison Island Côte d’Opale, matérialisant ainsi le contrat entre le Client et la Société CASEVVA.
Les présentes conditions générales sont disponibles sur le Site Internet et sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale procédant à la réservation ou à l’achat d’une Activité ou d’un bon cadeau sur le Site, par la présence d’une coche obligatoire lors du processus de réservation ou d’achat. Le Client s’engage à informer l’ensemble des Joueurs du règlement intérieur et des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales peuvent également être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil du centre Prison Island Côte d’Opale.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le document applicable au contrat est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat (réservation effectuée et confirmée ou devis accepté).
Article 2 – Conditions de participation à une Activité
Afin de pouvoir garantir la sécurité des Joueurs lors des Activités Prison Island, chaque Joueur doit obligatoirement respecter les conditions suivantes. La participation à une Activité matérialise la connaissance et l’acceptation par chaque Joueur (ou accompagnateur majeur responsable) des conditions suivantes :
• Age minimum requis de 8 ans, avec :
o Pour les moins de 10 ans : participation obligatoire d’au moins un Joueur majeur et responsable par équipe comportant des enfants de moins de 10 ans
o Pour les jeunes de 10 à 15 ans inclus : présence obligatoire d’un accompagnateur majeur et responsable au sein du centre Prison Island Côte d’Opale pendant toute la durée de l’Activité et des prestations annexes.
Le personnel de Prison Island Côte d’Opale se réserve le droit de demander une pièce d’identité afin de vérifier l’âge du ou des Joueurs.
• Ne pas être enceinte (cette condition est recommandée, mais il est possible de participer à l’Activité en évitant les épreuves physiques et acrobatiques)
• Ne pas être sous traitement et ne pas avoir de problèmes cardiaques
• Ne pas être sujet à la claustrophobie ou à l’épilepsie (sachant que les Joueurs ne sont jamais enfermés et peuvent sortir de n’importe quelle pièce à tout moment)
• Ne pas être sous l’emprise de l’alcool, de drogue, de stupéfiant ou de tranquillisant
• Avoir une bonne condition physique et ne pas avoir de contre-indication médicale à la pratique du sport ou de problème articulaire
• Avoir une bonne connaissance de ses capacités et de ses limites physiques. Chaque Joueur est seul juge de ses propres capacités à essayer certaines épreuves.
• Les Joueurs présentant un déficit visuel ou auditif peuvent accéder au Parc d’aventure s’ils font partie d’un groupe constitué d’au moins un Joueur sans handicap par équipe de 3 ou 4. Ils doivent se faire connaitre à l’accueil de Prison Island Côte d’Opale lors de leur enregistrement. Certaines épreuves de Prison Island ne conviennent pas aux utilisateurs de fauteuils roulants ou aux personnes à mobilité réduite, car ils impliquent de se déplacer rapidement, de grimper ou de ramper. De ce fait, les cellules ne sont pas spécifiquement adaptées PMR. A contrario, les espaces accueil-réception, sanitaires et snack-bar de Prison Island Côte d’Opale sont entièrement accessibles.
Prison Island Côte d’Opale se réserve le droit de refuser l’accès à la Prison à toute personne ne respectant pas les conditions de participation, sans que cette personne ne puisse prétendre à quelconque remboursement ou indemnité, et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage.
Article 3 – Règlement intérieur de Prison Island Côte d’Opale
Afin de garantir un bon fonctionnement et la sécurité de tous, chaque Client, Joueur ou accompagnateur se doit de respecter les règles internes suivantes lors de leur présence à Prison Island Côte d’Opale :
• Interdiction d’apporter des boissons ou de la nourriture de l’extérieur au sein de Prison Island Côte d’Opale ;
• Interdiction d’entrer dans le Parc d’aventure avec de la nourriture ou de la boisson ;
• Interdiction de fumer dans la totalité du Centre Prison Island Côte d’Opale ;
• Interdiction d’introduire des animaux au sein de Prison Island Côte d’Opale ;
• Interdiction d’apporter au sein de Prison Island Côte d’Opale des objets considérés comme dangereux ;
• Obligation d’avoir un comportement respectueux et une tenue appropriée ; la nudité́ dans le Centre Prison Island Côte d’Opale est strictement interdite ;
• Interdiction d’employer toute forme de violence (verbale ou physique) ;
• Obligation de respecter toutes les consignes et règles de sécurité affichées et/ou fournies et/ou dictées par le personnel ;
• Interdiction d’utiliser les issues de secours ainsi que tout autre équipement de sécurité en dehors d’un cas d’urgence (ex : évacuation, incendie…), sous peine de refacturation au client des coûts occasionnés par les Joueurs fautifs ;
• Respect de la propreté des lieux et obligation de maintenir le Centre Prison Island Côte d’Opale ainsi que ses équipements en parfait état, sous peine de refacturation des coûts de réparation et maintenance au client et/ou au responsable des dégradations. Il est rappelé que l’usage de la force dans les épreuves Prison Island est proscrit ;
• L’accès au Parc d’aventure est exclusivement réservé aux Joueurs ;
• Interdiction de prendre des photos ou de filmer le Parc d’aventure et ses équipements sans l’autorisation écrite de Prison Island Côte d’Opale. Il est d’ailleurs rappelé que les téléphones portables et autres équipements audio et/ou vidéo ne sont pas autorisés au sein du Parc d’aventure et peuvent être endommagés ou perdus lors de l’Activité.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès au centre Prison Island Côte d’Opale ou d’y exclure toute personne ne respectant pas les règles (obligations, sécurité, comportement…) du présent article. Aucun remboursement ou indemnisation ne sera effectué.
Article 4 – Prestations et responsabilités de Prison Island Côte d’Opale
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des prestations vendues par Prison Island Côte d’Opale et les prix publics pratiqués sont disponibles sur le Site Internet. Ils sont également disponibles à l’accueil du Centre Prison Island Côte d’Opale. Les prix sont indiqués par personne, en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sachant que toute Activité ou prestation annexe sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
L’aventure Prison Island est conçue pour des équipes de 3 à 4 Joueurs. Vous pouvez participez en étant 2 Joueurs, mais certaines épreuves seront plus complexes et vous ne pourrez pas marquer le maximum de points. Il est déconseillé de venir à 5 joueurs. Les groupes de plus de 5 Joueurs seront automatiquement divisés par le système en équipes de 3 ou 4 participants. Par exemple : 6 Joueurs = 2 équipes de 3 ; 7 Joueurs = 1 équipe de 4 et 1 équipe de 3 ; 8 Joueurs = 2 équipes de 4 ; 9 Joueurs = 3 équipes de 3, etc.
Les Joueurs d’un même groupe doivent s’enregistrer au complet à l’accueil du Centre Prison Island Côte d’Opale, au plus tard 15 minutes avant le début de l’Activité. Le départ d’une Activité ne pourra s’effectuer avec plus de 15 minutes de retard par rapport à l’horaire prévu ; si tel était le cas, les Joueurs pourraient au choix se voir attribuer un autre créneau horaire en fonction des disponibilités ou un raccourcissement du temps de jeu. Un casier par équipe est gracieusement mis à disposition des Joueurs pour le stockage de leurs effets personnel (dans la limite de leur disponibilité).
Prison Island Côte d’Opale décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, de quelques natures qu’ils soient, aux biens, objets et effets personnels apportés ou portés par les Clients, les Joueurs ou accompagnateurs (par exemple en cas de vol, perte ou de détérioration). Cela vaut également pour les véhicules stationnés sur les aires de stationnement du parc. Dans le cas des casiers mis à disposition des équipes, ces dernières sont seules responsables du bon verrouillage de leurs casiers. Nous recommandons de ne pas apporter d’objets de valeur.
La Société ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages corporels résultant d’un comportement dangereux, d’une mauvaise utilisation des équipements ou d’un non-respect des recommandations du personnel Prison Island Côte d’Opale, des panneaux signalétiques ou des vidéos de briefing. Par ailleurs, le Client, les Joueurs et accompagnateurs sont seuls responsables de tous dommages causés à un tiers au sein de Prison Island Côte d’Opale du fait de leur action.
Prison Island Côte d’Opale se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignent, tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, confinement public, etc. Dans une telle hypothèse, Prison Island Côte d’Opale ne pourra être tenue responsable de l’annulation et pourra proposer à ses Clients une autre date de venue au centre.
La Société ne pourra être tenu responsable que des dommages causés par un manquement à ses obligations au titre du contrat. Pour cela, Prison Island Côte d’Opale est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de AREAS. Elle garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés par sa faute, erreur ou négligence à l’occasion de son activité professionnelle.
Article 5 – Réservation, modification & annulation, paiement des particuliers
La réservation d’une Activité pour une date et un horaire précis se fait principalement via le Site Internet de la société, où la disponibilité est actualisée en temps réel. La réservation n’est ferme et définitive qu’après paiement d’un acompte de 25% et réception par le Client de l’email récapitulatif de réservation, avec le statut confirmé, reprenant notamment : l’Activité choisie, le prix total, le nombre de personnes prévu et les créneaux date et horaire choisis. Prison Island Côte d’Opale se réserve le droit de refuser toute demande de réservation qui serait anormale, effectuée de mauvaise foi ou à un Client qui n’aurait pas payé l’ensemble des Activités et prestations annexes qui lui auraient été facturées précédemment ou à un client récidiviste hauteur de dégradations ou de violences au sein de Prison Island Côte d’Opale.
Le Client doit nous communiquer, dès qu’il en a connaissance, toute modification ou annulation de réservation par téléphone, email ou en utilisant le formulaire de contact du site Internet. Les modifications se font dans la limite des places disponibles. Le jour de l’Activité, si le nombre minimum de Joueurs n’est pas atteint (par exemple : anniversaire, séminaire d’entreprise, privatisation du Centre, prestation VIP), Prison Island Côte d’Opale exigera le paiement correspondant au nombre minimal de participants requis pour l’Activité ou pourra refuser l’accès aux Joueurs.
Toute réservation doit avoir entièrement été réglée préalablement au démarrage de l’Activité. Les moyens de paiement acceptés sur place sont : les cartes bancaires des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard, les chèques vacances ANCV et les espèces. A défaut de règlement de la totalité de la réservation, l’accès à la Prison sera refusé à l’ensemble des Joueurs. Les tarifs et réductions spécifiques seront pris en compte au moment du règlement, après présentation à l’accueil des justificatifs nécessaires (ex : carte d’identité, carte étudiant…). Les promotions sont non cumulables. Un acompte sera demandé par Prison Island Côte d’Opale pour toute réservation, notamment pour ne pas bloquer inutilement un créneau qui aurait pu être proposé à d’autres clients, ou pour sécuriser certaines prestations annexes nécessitant la fourniture de matériel, de boissons ou de collations, la réservation d’espaces privatifs ou tout autre prestation particulière. Dans ce cas, la réservation ne sera confirmée qu’à réception dudit acompte. En cas d’annulation par le Client, l’acompte ne sera pas remboursé afin de compenser les frais de traitement et les éventuels achats réalisés en vue de l’Activité et/ou prestation initialement réservée, ou le manque à gagner dans le cas où le créneau bloqué n’aurait pas pu être utilisé par d’autres clients.
En cas d'annulation par le client, l'acompte non remboursable est conservé et reportable pendant 6 mois à une date ultérieure d'activité.
Article 6 – Réservation, modification & annulation, paiement des groupes d’entreprises, écoles, centres de loisirs, associations, collectivités, etc.
Les réservations sont réalisées suite à un devis en fonction du besoin formulé (Activité Prison Island, prestations annexes et sur-mesure…). L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation sans limitation, ni réserve des présentes conditions générales. La réservation est garantie et confirmée à réception d’un acompte (virement, chèque ou CB) représentant 25% du montant TTC du devis accepté. Le solde restant du doit être réglé au plus tard 30 jours après l’Activité réalisée, délai porté à 45 jours pour les Collectivités publiques.
En cas d'annulation par le client, l'acompte non remboursable est conservé et reportable pendant 6 mois à une date ultérieure d'activité.
En cas d'annulation de la réservation par le client dans un délai inférieur à 72 h, la totalité du montant de la prestation correspondant au devis accepté est due.
Toute modification de l’Activité ou des prestations annexes, de la date et/ou horaire, du nombre de Joueurs et d’accompagnants doit être demandée et validée avec Prison Island Côte d’Opale au minimum 4 jours avant la date de l’Activité réservée. En cas de non-privatisation, les demandes de modification seront étudiées dans la limite des places disponibles. Ce délai préalable est porté à 8 jours en cas de commande alimentaire (traiteur, gâteau d’anniversaire, repas sur place…). Passé ce délai, la Société facturera le Client conformément au devis accepté.
Aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué par Prison Island Côte d’Opale en cas d’annulation par le Client.
En cas de retard ou de défaut de paiement total dans les conditions prévues au devis accepté, dans les 30 jours après la date de facturation, le Client devra verser à Prison Island Côte d’Opale des intérêts de retard au taux de 10% par mois de retard commencé, majorés de 40 € forfaitaires pour les frais de recouvrement, sans qu’un rappel soit nécessaire. L’indemnité est exigible le jour suivant l’échéance de règlement à 30 jours figurant sur la facture. Ce délai est porté à 45 jours pour les Collectivités publiques.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services fournis à une date ou à une période déterminée.
Pour les bons et cartes cadeaux, le Client dispose d’un délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-21 du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai est de :
• 14 jours à compter de la réception du bon cadeau par le Client dans sa boite email (en cas de vente à distance). Pour exercer ce droit de rétractation, le Client informe Prison Island Côte d’Opale de sa décision par courrier à l’adresse du siège social, Boulevard de l’Europe, 62231 Coquelles, ou par courriel à l’adresse contact@prisonisland-cotedopale.com, avant l’expiration du délai légal.
• 3 jours à compter de la date d’achat (en cas de vente sur place). Les éventuels frais de livraison et de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement du bon cadeau ou de la carte cadeau ne sera accepté qu’après vérification qu’elle n’ait pas été utilisée.
Article 8 – Protection des données personnelles
Toute réservation, achat ou participation à une Activité implique la collecte et le traitement de données personnelles par Prison Island Côte d’Opale. Ainsi, le Client ou Joueur accepte que la Société traite, conserve et transmette ses données personnelles dans les conditions prévues dans la « Politique de confidentialité et de gestion des données » de Prison Island Côte d’Opale. Si elles ne sont pas fournies ou qu’elles sont erronées, Prison Island Côte d’Opale ne sera peut-être pas en mesure de fournir l’Activité et ses prestations annexes. Le Client est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne du Site.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent (conformément à la nouvelle loi Informatique et Libertés publiée au Journal Officiel le 21 juin 2018). Pour cela, il doit adresser sa demande à Prison Island Côte d’Opale par courrier ou email, accompagné d’un justificatif d’identité, de l’objet de la demande et d’une adresse email valide permettant l’envoi d’une réponse.
Pour plus d’informations sur la gestion et la protection des données personnelles par Prison Island Côte d’Opale, veuillez-vous référer à la page dédiée « Politique de confidentialité et de gestion des données » du Site Internet.
Article 9 – Droit de propriété intellectuelle
Le Site et ses éléments (textes, vidéos, images, logos…) sont la propriété exclusive de Prison Island Côte d’Opale SARL CASEVVA. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie du Site et/ou de ses éléments sans l’autorisation expresse de Prison Island Côte d’Opale est interdite et constituerait une contrefaçon au regard du Code de la propriété intellectuelle. Ceci pourra entrainer des actions et poursuites judiciaires engageant la responsabilité de son auteur.
La participation du Joueur à une Activité ne lui confère aucun droit de propriété ou d’utilisation des éléments de propriété intellectuelle de Prison Island Côte d’Opale, sans l’autorisation écrite préalable de la société. Prison Island Côte d’Opale est propriétaire des décors et tous autres éléments constitutifs de l’Activité. Toute reproduction ou communication de tout ou partie de ces éléments est interdite, sous peine de contrefaçon.
Par ailleurs, afin de préserver la confidentialité des épreuves Prison Island, l’utilisation d’appareils photographiques ou d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment de manière non exhaustive : téléphones mobiles, caméras) est formellement interdite à l’intérieur de l’espace de jeu. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet et immédiat de l’Activité et l’exclusion des locaux et ce, pour tout le groupe de Joueurs. Les photographies ou enregistrements vidéo ne sont autorisés que dans la cage à Selfies de l’espace Snack-Bar.
Prison Island Côte d’Opale attend des Joueurs qu’ils ne divulguent pas les détails des épreuves de façon directe et/ou indirecte.
Article 10 – Droit à l’image
Lors de l’Activité, des photos et vidéos de Joueurs, seuls ou avec leurs équipes, pourront être prises avant, pendant et/ou après la session de jeu. Les Joueurs ou, le cas échéant, leurs représentants légaux, autorisent Prison Island Côte d’Opale et/ou tous tiers qui agiraient pour son compte à utiliser et publier ces photos et vidéos afin d’alimenter le contenu de son Site, de ses réseaux sociaux ou tout support papier. Cette autorisation est accordée sans contrepartie quelconque dans le cadre exclusif des activités exploitées par la société CASEVVA. Prison Island Côte d’Opale n’est en aucun cas responsable de l’utilisation des photos et/ou vidéos qui pourrait en être faite par des tiers.
Le Centre Prison Island Côte d’Opale possède un dispositif de vidéosurveillance ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.
Article 11 – Droit applicable en cas de réclamations et attribution de juridiction
Toute réclamation concernant les modalités d’exécution de l’Activité et des prestations annexes au regard des présentes conditions générales de vente doit être formulée par écrit et adressée à Prison Island Côte d’Opale, SARL CASEVVA, boulevard de l’Europe, 62231 Coquelles.
En cas de litige, les parties feront le nécessaire pour essayer de trouver un accord amiable. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de le plus proche ou devant la Juridiction compétente selon le type de litige.
J’atteste avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et du Règlement intérieur.